Des sénateurs de la République pressent le président Michel Martelly à promulguer la loi sur les frais scolaires votée par les deux Chambres en septembre 2009 pour couper l’appétit sans borne de certains directeurs d’écoles privées. « Le document, vieux de plus de deux ans, n’a pas été malheureusement publié sous l’ancienne présidence de René Préval », a regretté Kély C. Bastien, considéré comme le père de la loi sur les frais scolaires. L’ancien président du Sénat - à l’instar de certains de ses collègues parlementaires - souhaite la publication de la loi avant même la rentrée des classes annoncée pour le 5 septembre prochain par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
« La promulgation de cette loi est nécessaire », s’exclame le sénateur Youri Latortue dans un entretien téléphonique avec le journal ! Cette loi, dit-il, crée un équilibre dans la fixation des frais scolaires par les directions d’écoles. Le chef de file d’Ayiti an aksyon ne va pas avec le dos de la cuillère en tentant d’analyser les retards accumulés par l’ancien président René Préval pour promulguer la loi sur les frais scolaires. « C’est une violation grave du président Préval en ne publiant pas la loi votée depuis deux ans tant par le Sénat que par la Chambre des députés », a estimé le sénateur Latortue. L’ancien chef de l’État, dit-il, n’avait pas fait d’objection et n’a pas pourtant publié la loi sur les frais scolaires.
Tout n’est pas perdu
En fouillant dans sa mémoire de sénateur, Youri Latortue évoque au moins trois autres lois votées par le Parlement qui n’ont pas été publiées sous la présidence de René Préval. « La loi sur l’habeas corpus, celle sur la garde-à-vue et une autre votée sur le kidnapping, a rappelé le sénateur de l’Artibonite, n’ont pas été promulguées par l’ancien président René Préval. »
Le président Michel Martelly, soutient le parlementaire, peut publier la loi sur les frais scolaires avec le gouvernement démissionnaire de Jean-Max Bellerive. Le programme d’éducation gratuite au niveau scolaire prôné par le président Michel Martelly, croit le sénateur Latortue pour l’année académique 2011-2012, n’est pas possible. A moins d’un mois de la réouverture des classes, dit-il, l’État haïtien peut subventionner les études (niveau primaire) des élèves. Il a aussi plaidé pour une augmentation du nombre des écoles publiques et la formation de nouveaux professeurs.
Que dit la loi sur les frais scolaires ?
« Tous les frais de scolarité sont payés en monnaie nationale, exception faite des établissements scolaires internationaux dont le fonctionnement et le programme ne s’articulent pas avec le programme scolaire national », stipule l’article 1er de la loi votée par les députés et les sénateurs.
Cette loi interdit aussi les frais de confirmation ou de réinscription souvent exigés par certains directeurs d’écoles. En cas d’admission en classe supérieure, les parents ou, à défaut, le tuteur, sont tenus de signer un contrat les engageant à garder l’élève à l’école pour la prochaine année scolaire », lit-on dans l’article 2.
« Les frais scolaires sont payés comme suit : « 50% à la rentrée, 25% au début du deuxième trimestre et 25% au début du troisième trimestre », indiquent les législateurs dans l’article 3-1 du document.
« L’augmentation des frais scolaires ne peut être envisagée que chaque quatre ans. Dans tous les cas, elle ne pourra pas dépasser 10% », prescrit l’article 4 de la proposition de loi. Les frais pour les cérémonies de graduation du kindergarten, qui constituent parfois une charge pour les parents, sont interdits par cette loi. Ils demeurent, par contre, facultatifs pour les élèves au niveau de la terminale. Leur montant, préviennent cependant les législateurs, ne doit pas dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité et devra être payé en monnaie nationale.
D’autres pratiques comme les cours particuliers, la vente de tissu pour l’uniforme sont aussi réglementées par le texte. Un professeur qui veut donner des cours particuliers à un ou plusieurs élèves de sa classe doit avoir une autorisation écrite de l’inspecteur de l’école. En ce qui concerne la vente de tissu de l’uniforme, il est recommandé à tout établissement scolaire qui veut se lancer dans de telles activités de détenir une patente de la DGI après avoir rempli toutes les formalités y relatives, notamment le paiement des impôts et des taxes y afférents. Les directions des écoles privées devront aussi tenir leurs livres comptables à jour aux fins de consultation et de vérification par la DGI et le MENFP.
